Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site tracette.fr entre [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Tracette, SIRET [NUMÉRO] (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site, au jour de la consultation. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant ou de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via des prestataires sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine [et autres pays à préciser]. Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés et livrées en 7 à 15 jours ouvrés à compter de l'expédition. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. En cas de retard supérieur à 30 jours après la date indiquée, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le Client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie dans un délai de 3 jours.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@tracette.fr ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous, puis retourne le produit dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (sur la base de la livraison standard), intervient dans les 14 jours suivant la notification, le Vendeur pouvant le différer jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les produits doivent donc être retournés non ouverts, dans leur emballage d'origine scellé.
Article 8 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits contraire aux instructions et précautions d'emploi.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 11 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@tracette.fr – [ADRESSE].
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE / SITE WEB DU MÉDIATEUR].
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l'attention de [PRÉNOM NOM] – Tracette, [ADRESSE], contact@tracette.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : … / Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature (en cas d'envoi papier) : …
Date : …